Qu’est-ce que la DPEB ?

 

Adoptée en 2002 et en vigueur depuis 2006, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) s’inscrit dans l’héritage du protocole de Kyoto de 1997 afin de donner à l’UE les moyens d’atteindre ses ambitions en matière de limitation du réchauffement climatique.  

Les bâtiments dans l’Union Européenne sont responsables de 40% de la consommation énergétique totale et de 36% des émissions de gaz à effet de serre. Améliorer leur performance énergétique est donc un enjeu fondamental et prioritaire pour réduire la consommation totale de l’UE. La directive repose sur quatre principes clés :  

  • Une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments. 
  • Des normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovations importants (à définir par chaque Etat membre). 
  • Des systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l’affichage de certificats et d’autres informations pertinentes. La certification n’étant valable que 5 ans. 
  • Un contrôle régulier des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments ainsi que l’évaluation d’une installation de chauffage lorsqu’elle comporte des chaudières de plus de 15 ans. 

 

L’ambition Européenne : la neutralité carbone des bâtiments

 

Révisée une première fois en 2010, la directive a été révisée à nouveau en 2018 pour accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et promouvoir des technologies intelligentes. En mars 2023, le Parlement européen a adopté avec une grande majorité une nouvelle révision de la directive, proposée en 2021 par la Commission. Cette nouvelle révision s’inscrit dans le plan « EU fit for 55 » dont l’objectif principal est d’atteindre la neutralité climatique en 2050 et de réduire les émissions de GES d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990.  

La révision de la directive, adoptée en mars 2023 vise à :

  • Atteindre la neutralité climatique du secteur du bâtiment en 2050
  • Accélérer le rythme et l’ampleur des rénovations de bâtiments non économes en énergie 
  • Donner plus d’informations sur la performance énergétique des bâtiments

En savoir +

Émission des GES

  • À partir de 2026 : tous les nouveaux bâtiments occupés, exploités, ou détenus par les pouvoirs publics doivent être à émission nulle
  • À partir de 2028 : tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle, et équipés de technologies solaires si c’est techniquement possible 

Étiquette de performance énergétique

La loi « Climat et Résilience » a rendu obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Ces étiquettes permettront notamment d’encadrer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en imposant un calendrier précis : 

  • Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics doivent atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2027 et D d’ici 2030
  • Les bâtiments résidentiels doivent atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2028 et de D d’ici 2033. 
  • Afin de prendre en compte la diversité du parc immobilier sur l’ensemble des pays de l’UE, la classe G correspondra aux 15% de bâtiments les moins performants du parc national

Exceptions nationales :

  • Les Etats peuvent exempter les logements sociaux publics 
  • Les monuments sont exclus des nouvelles règles et les Etats peuvent exempter les bâtiments protégés pour leur valeur architecturale ou historique

 

Quelles implications pour les gestionnaires de patrimoine immobilier ?

 

En attendant une retranscription de cette révision de la directive en droit national dans les pays de l’UE on peut d’ores et déjà anticiper que les gouvernements européens vont devoir mettre en œuvre des plans d’actions plus ambitieux que ceux existants et que cela s’accompagnera très probablement de réglementations plus contraignantes : sur l’obligation de rénovation énergétique, sur les étiquettes de performance énergétiques minimales, sur l’utilisation d’équipements plus économes en énergie, sur l’équipement en systèmes d’informations, sur l’utilisation d’un mix énergétique plus responsable…  

Ajoutons à cela une obligation de reporting ESG plus exigeante avec l’entrée en vigueur de la Taxonomie européenne et de la Corporate Sustainable Reporting Directive (CSRD), les gestionnaires de parc immobilier ont tout intérêt à intégrer dans leur stratégie d’investissement des objectifs de performance énergétique ambitieux et de définir un plan d’actions pour les atteindre.  

 

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