Le Décret Tertiaire, aussi appelé Décret de Rénovation Tertiaire, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) datée de Novembre 2018, qui redonne une base légale à l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire (Loi Grenelle II) afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale, ce décret précise les modalités d’application de cette obligation.

Qui est concerné ? Quels sont les objectifs ? Comment s’y conformer, dans quel calendrier ? … Voilà quelques questions intéressantes auxquelles Oxand répond.

Quels sont les objectifs du Décret ?

L’Etat français demande à tout propriétaire et / ou occupant de parc immobilier dit tertiaire de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une valeur de référence.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, bailleurs, occupants, exploitants ou gestionnaires – publics ou privés – de parc immobilier

  • Dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 m2 – la surface est cumulable ;
  • Dont l’activité est dite à vocation tertiaire (bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement, bâtiments administratifs, bâtiments sociaux etc.).

Exceptions : lieux de culte, permis de construire à titre précaire, activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Qu’est-ce que la valeur de référence ?

La valeur de référence est un élément phare de ce décret. Elle sert à établir le point de mesure des orientations qui seront prises afin de se conformer aux obligations et exigences du Décret. Elle se définit ainsi :

  • Niveau de consommation d’énergie sur une année pleine ;
  • Corrigée ;
  • Postérieure à 2010.

Elle pourra être la valeur la plus favorable parmi plusieurs. Et mutualisée au sein d’un parc (bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments).

Comment se conformer aux obligations ?

L’arrêté du 3 mai 2020 définit les conditions de mises en œuvre sur la rénovation énergétique et précise les conditions de modulation des objectifs de consommation et les données transmises.

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), créée par ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – son nouveau nom est Agence de la Transition Ecologique -, sera le réceptacle obligatoire pour recueillir et suivre les consommations d’énergie et les actions relatives aux exigences du Décret.

L’ADEME est l’autorité compétente chargée d’organiser la mise en œuvre de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie.

Chaque année, et au plus tard le 30 septembre, à partir de 2021, les données de l’année précédente pour chaque site tertiaire seront déposées dans OPERAT. Les données concernées sont les surfaces tertiaires des sites concernés, les consommations annuelles par énergie, les éventuels indicateurs d’intensité d’usage etc.

OPERAT calculera alors

  • Les modulations sur le volume d’activité ;
  • Les consommations annuelles d’énergie corrigées des variations climatiques ;
  • Le volume de gaz à effet de serre émis du fait des consommations énergétiques.

Et communiquera aux obligés leurs objectifs de réduction finaux.

Quel est le calendrier ?

  • 1/10/2019 entrée en vigueur du Décret
  • 3/05/2020 arrêté précisant les condition de mise en œuvre de la réduction des consommations énergétiques
  • 30/9/2021 première transmission des données
  • 31/12/2031 premier audit : vérification de l’atteinte du 1er objectif : -40% de consommation par rapport à la valeur de référence
  • 31/12/2041 second audit : vérification de l’atteinte du 1er objectif : -50% de consommation par rapport à la valeur de référence
  • 31/12/2051 troisième audit : vérification de l’atteinte du 1er objectif : -60% de consommation par rapport à la valeur de référence

 

Comment Oxand peut vous aider à remplir vos obligations et vous accompagner dans la mise en œuvre d’une stratégie patrimoniale dite « énergétique » ?

Le législateur ne s’attardera pas sur le respect des moyens mais des résultats. Charge à chaque occupant de bâtiment tertiaire de mettre en place la politique qui lui permettra d’être conforme à la Loi.

Oxand, éditeur de logiciel et cabinet d’expertise en gestion patrimoniale, met sa solution au service des obligés, Oxand Simeo, solution digitale d’aide à la décision, et répond à l’ensemble des problématiques posées par le Décret Tertiaire :

  • Digitalisation de la connaissance de la consommation d’énergie du patrimoine
  • Recensement et structuration des données bâtimentaires pour communication au législateur
  • Calcul de la valeur de référence
  • Mise en place de tableaux de bord de suivi et de pilotage de la performance énergétique
  • Définition de plans d’actions de maintenance des bâtiments : planification des actions de maintenance et planification budgétaire
  • Simulation de scenarios d’investissements et de maintenance
  • Evaluation de l’évolution de la consommation énergétique en tenant compte de l’évolution des usages

En marge de notre solution logicielle, notre équipe d’experts et de partenaires en optimisation de la performance énergétique vous propose des solutions de performance de votre patrimoine afin d’identifier les faiblesses de votre patrimoine. Nos équipes vous guident afin d’améliorer les usages et conduire le changement de comportement de vos occupants, au travers d’une stratégie patrimoniale éprouvée et objectivée.

Avec Oxand Simeo, vous avez la garantie de bénéficier de gains réels rapidement

  • Une réduction de la consommation d’énergie de l’ordre de -10% dès la 1ère année (objectif -40% pour 2030)
  • L’évitement des pénalités grâce à un pilotage rigoureux et transparent
  • L’augmentation de la satisfaction des occupants

Quelles sont les modulations possibles ?

Le législateur accepte que certaines situations puissent empêcher l’atteinte des objectifs. Voici quelques cas de modulations des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale :

  • Risque pathologique
  • Bâtiments classés
  • Non-conformité aux servitudes
  • Volume d’activité
  • Coût manifestement disproportionné

Des dossiers techniques viendront justifier ces modulations. Oxand accompagne ses clients dans la mise en œuvre de ces modulations.

Quels sont les risques de non-respect des obligations ?

1 – Non-transmission des données au 30 septembre 2021 à l’ADEME

  • Mise en demeure par le Préfet + délai de 3 mois pour transmission
  • Si passé le délai, toujours pas transmis : mise en demeure publiée « Name and Shame »

2 – Non-respect des objectifs (hors justification des modulations par dossier technique)

  • Mise en demeure par le Préfet + délai de 6 mois pour établissement d’un programme d’actions correctives et planning prévisionnel
  • Si délai pas respecté, mise en demeure individuelle par le Préfet (bailleur et locataire) + nouveau délai de 6 mois pour non-conformité
  • Si délai supplémentaire d’un an pas respecté, sanctions jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales

Quels sont les leviers d’actions possibles ?

Les actions pour atteindre les objectifs portent notamment sur :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • Les modalités d’exploitation des équipements ;
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Oxand, au travers de sa solution Oxand Analytics, a la capacité de vous accompagner dans la mise en œuvre de chacun de ces leviers, et de vous aider à en identifier d’autres pertinents pour vous.

 

Les bailleurs sociaux s’y sont mis et vous ?

Oxand accompagne aujourd’hui les bailleurs sociaux dans leur gain de performance énergétique. La solution Oxand Simeo intègre directement les DPE des bâtiments et des logements, et les données de consommation énergétique, de vétusté des isolations. Ainsi la solution offre une visualisation de la cartographie des actifs par performance énergétique et propose des recommandations pour réussir sa transformation énergétique. Fort d’une base d’actions éprouvées et opérationnelles, Oxand accélère votre transformation énergétique et vous oriente sur les mise en œuvre donnant le meilleur retour sur investissement.

Didier Cressot, Directeur de l’Office de l’Habitat de Puteaux, cherchait il y a 2 ans une solution pour améliorer sa gestion patrimoniale des logements sociaux et intégrer sa stratégie de transition énergétique. En ayant adoptée la solution Oxand Simeo, Didier Cressot a mis en place une réelle stratégie de transition énergétique sur ces logements les plus « gourmands ».